CGV
Conditions générales de ventes
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre, d’une part, Laura Lambert, responsable de l'entreprise "ReMakeup' ", déclarée sous le numéro SIREN 843 678 293 , Auto-entrepreneur, Dispensée d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et immatriculée au répertoire des métiers, dénommée
« l'entreprise » ou « ReMakeup' », vendant des prestations esthetiques définies sur le site : https://lauraremakeup.wixsite.com/website
et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée « le Client », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes.
Article 1 Application des conditions
Le Client est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particulier faisant appel aux prestations de ReMakeup'.
Les cgv s’appliquent de façon exclusive à toutes les prestations conclues par ReMakeup' ;
* Rehaussement de cils * Cours d'auto-maquillage
* Maquillage évènement privé * Maquillage mariage
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Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l'entreprise, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Le client reconnaît être informé des présentes CGV, transmises en pièce jointe .pdf suite à la proposition d'un devis pour une prestation, et accepte sans réserve, par le biais de la signature du devis et du contrat, l’intégralité des dispositions prévues.
Article 2 Contrats et devis
Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de prestation pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.
Cette proposition est valable pour la durée qu’elle précise, soit 8 jours ouvrés à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les dates et tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés, conformément à l’article 3 des présentes, et un nouveau devis sera établi par ReMakeup'.
Les deux parties sont engagées dès réception par l'entreprise, du devis dûment daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord » ainsi que de l’acompte de réservation de 30% versé par le Client.
En suivant, un contrat est édité réunissant les informations et les engagements des deux parties, en rapport avec la prestation et/ou l’événement en lui-même.
Article 3 Tarifs
Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au Client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis conformément à l’article 2 des présentes.
ReMakeup' se réserve le droit de modifier à tout moment sa grille tarifaire, qui sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout contrat émis postérieurement à la date de modification.
Article 4 Réservation et modalités de règlement
Les réservations pour les prestations destinées aux particuliers comme aux professionnels peuvent être effectuées par téléphone au 07.86.49.65.04, à l'adresse mail laura-remakeup@outlook.com via le formulaire de contact du site internet ou bien encore les réseaux sociaux associés au compte remakeup', le plus tôt possible afin d'assurer la disponibilité de la prestations souhaitée. Le règlement s’effectue exclusivement en euros, par espèce, carte bancaire ou virement bancaire sur le compte dont les coordonnées ont été communiquées par ReMakeup'. Les chèques sont acceptés uniquement pour les professionnels.
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Pour les particuliers, le règlement des services est échelonné comme suit pour les prestations esthétiques et maquillage seules sans forfait ;
• Solde du montant total de la facture à régler le jour de la prestation.
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Pour les particuliers, le règlement des services est échelonné comme suit pour les prestations incluant des forfaits mariages ;
• Acompte de réservation de 30% de la somme totale de la prestation, accompagné du devis daté et signé. Cet acompte est non restituable en cas d'annulation ou modification des prestations de la part du client les jours suivants l'essai.
• Solde restant du montant total de la facture à régler au maximum 1 mois avant la date de l’événement.
Le non-paiement du solde dans les délais impartis sera considéré comme une annulation, ReMakeup' n’effectuera donc pas de prestation et la somme totale devra tout de même être due, conformément à l'article 7 des présentes.
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Si des prestations supplémentaires sont demandées lors de l’événement, tels que la pose de faux cils ou la prise en charge d'invitées, ces dernières devront être réglées le jour même.
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Pour les professionnels, le règlement des services de ReMakeup' est échelonné comme suit :
• Acompte de réservation de 30% de la somme totale de la prestation, accompagné du devis daté et signé.
• Solde restant du montant total de la facture à régler au maximum 1 mois avant la date de l’événement.
Article 5 Frais et Déplacements
Le Client s’engage à dédommager Remakeup' des dépenses professionnelles afférentes à la prestation et à l’événement en lui-même. Ces dépenses font référence aux ;
• Frais de déplacements offert de 15 km à partir du lieu de l'entreprise, soit Floirac, au-delà, le trajet sera facturé 0,50 ct / km + les frais de péages et/ou stationnement si il y a.
• Un billet de train ou avion aller-retour.
• L'hébergement si nécessaire.
• Tout autres frais professionnels en lien avec la prestation et à l’événement en lui-même.
La liste n’étant pas exhaustive, les deux parties s’accordent à discuter entre elles de toute dépense de ce type avant l’événement. Remakeup' s’engage à fournir, si nécessaire, les preuves de l’existence de ces dépenses qui fera l’objet d’un devis détaillé.
Article 6 Délais de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter avec preuve écrite dans les 14 jours à compter du jour de la conclusion dudit contrat. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article 7 Report ou Annulation
Tous les cas de désistement ou d’annulation du fait du Client hors de la période de rétractation, et ce quelles qu’en soient les causes, dégagent immédiatement ReMakeup' de toute obligation envers le Client, qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées.
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Pour les prestations esthétiques et maquillage seules sans forfait ;
• Si le client demande l'annulation de la prestation, le règlement se faisant le jour J, il n'y a aucun surcoût pour le client et cette dernière est tout simplement retirée du planning de réservation. Néanmoins si cette action est récurrente, au nombre de 2 fois, ReMakeup' se réserve le droit de ne plus réserver de créneau sans un acompte de 30% de la somme totale de la prestation.
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Pour les prestations incluant des forfaits mariages ;
• Si le Client demande l’annulation de la prestation 60 jours ou plus avant la date de l’événement, seuls les frais d'acompte de réservation sont dus à Remakeup', le solde de la facture est annulé.
• Si le Client demande l’annulation de la prestation moins de 60 jours avant la date de l’événement, le montant total de la prestation est dû, à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.
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De plus, si il y a non-paiement du solde total restant dû dans les délais impartis pour les prestations incluant des forfaits mariages, il sera considéré comme une annulation conformément à l'article 4 des présentes.
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​Si il y a report de la prestation réservée, pour cause de conditions météorologiques, sanitaires ou grèves, une date sera convenue selon les disponibilités de Remakeup' et le client, pour finaliser la prestation. Si la date reportée venait à ne pas correspondre au planning de l'entreprise, le devis serait nul et Remakeup' s'engagera à proposer un ou plusieurs consœurs équivalents pour prendre le relais. Cette nouvelle proposition de professionnels.elles n’engage en aucun cas le Client, qui est libre de l’accepter ou non.
S'il s'agit d'une annulation de la part de l'entreprise pour cause de maladie, décès familial ou de force majeure, seuls les montants correspondants au travail effectué sur l’intégralité de la prestation seront conservés. Le reste du solde de la prestation sera remboursée au client et Remakeup' recommandera un ou plusieurs consœurs équivalents pour l'a remplacer. Cette nouvelle proposition de professionnels.elles n’engage en aucun cas le Client, qui est libre de l’accepter ou non.
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Article 8 Pénalité de retard
En cas de retard de paiement, sera exigible, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tous les frais que ReMakeup' est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du Client.
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Article 9 Obligation de ReMakeup'
L'entreprise s'engage à mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés, avec obligation de moyens définis à l’article 1 des présentes.
Lors de la réalisation des prestations, Remakeup' apportera l'ensemble du matériel nécessaire (produits maquillages, chaise haute, anneaux lumineux,...) .
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Remakeup' s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles et proposer une solution favorable à la concrétisation de la demande du client.
Article 10 Obligation et responsabilité du client
Le client s’engage à être présent, à l’heure et au lieu du rendez-vous fixé pour permettre la mise en œuvre efficiente de la Prestation. Il s'engage aussi à veiller à mettre à disposition un lieu adapté, avec un espace suffisant, notamment à l’accès à l’eau et l’électricité aux normes.
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Le client s’engage à avertir l'entreprise de toute allergie ou intolérance à certains produits, au sein du formulaire de réservation ou lors de la prise de contact. En l'absence de communication de la part du Client, Remakeup' ne saurait être tenue pour responsable des conséquences éventuelles liées à toutes réactions allergiques ou complications liées à l'application du maquillage.
Article 11 Force majeure / Cas fortuit
Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les attentats, les émeutes, le fait du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l'entreprise ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, de la fourniture d’énergie, de matières premières etc…
La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement dès qu’elle en a connaissance, et au plus tard dans un délai de 1 jour ouvré, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
Article 12 Confidentialité et droit d’accès
La Société s’engage à ne pas céder, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage professionnel.
Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des partenaires agissant en collaboration avec Remakeup', dans le cadre de la prestation et/ou l’événement en lui-même.
Article 13 Droit à l'image
Le client autorise ReMakeup' à prendre des clichés photos et/ou vidéos pendant la réalisation de la prestation, dans le cadre de son activité. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (Réseaux sociaux, site internet, plaquettes, affiches, …) pour la promotion des activités de l'entreprise.
Le client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.
Le client a la possibilité de refuser cette diffusion, dans ce cas, il devra le faire savoir via la fiche d'autorisation de prise de vue et d'utilisation de photographies qui lui sera transmise lors de l'essai, signée avec la mention « lu et approuvé ».
